J.O. 136 du 14 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10012

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Arrêté du 28 avril 2003 portant affectation d'un immeuble domanial

NOR : DEVN0320138A


Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 avril 2003, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un immeuble domanial sis au lieudit Pointe du Toulinguet, à Camaret-sur-Mer (Finistère), cadastré section CM no 3, d'une superficie de 131 155 mètres carrés, tel que cet immeuble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet immeuble, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-01467 à la rubrique « marine », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.


(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.